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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 24.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la conservation et l’accès aux documents du syndicat des producteurs de bleuets du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Syndicat des producteurs de bleuets du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 27.1) dont il connait l’identité, ainsi que la date de l’inscription et la catégorie à laquelle il appartient conformément au Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 28).
